Cadre Juridique & Gouvernance

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

1. Mentions Légales & Identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service régissent les relations entre l'Agence TripleW Digital et tout utilisateur ou client de nos services :

Raison sociale : TripleW Digital SARL

Siège social : Boulevard Hassan II, Agadir, Région Souss-Massa, Royaume du Maroc

Registre du Commerce (RC) : Tribunal de Commerce d'Agadir

Contact : contact@triplew.ma | +212 6 64 46 41 64

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

2. Acceptation des Conditions

En accédant au site web et aux services de TripleW Digital (« le Site »), vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

3. Prestations & Services Proposés

TripleW Digital conçoit, développe et déploie des solutions logicielles sur-mesure (sites web Next.js, applications mobiles iOS & Android, briques de paiement CMI) et propose des stratégies d'acquisition numérique (SEO & gestion de réseaux sociaux).

Toute prestation fait l'objet d'un devis descriptif ou d'un contrat de service détaillant le périmètre technique, le prix en Dirhams marocains (MAD) et les délais d'exécution prévisionnels.

4. Modalités Financières et Conditions de Règlement

Sauf dérogation expresse convenue par écrit :

  • Acompte de démarrage : Un acompte initial (40% à 50% du montant total) est exigible dès la signature du devis pour lancer les travaux de conception et réserver les ressources techniques.
  • Règlement du solde : Le solde restant est payable lors de la validation finale du projet avant le déploiement sur le nom de domaine de production du client ou la soumission sur les stores (App Store & Google Play).
  • Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire marocain, chèque d'entreprise certifié, ou paiement électronique sécurisé CMI.

5. Propriété Intellectuelle et Transfert des Droits

L'ensemble des composants préexistants, frameworks et bibliothèques internes de TripleW demeurent la propriété exclusive de l'Agence.

Pour les créations sur-mesure développées pour le client (charte graphique, maquettes validées, code applicatif personnalisé), le transfert complet des droits d'exploitation et de propriété intellectuelle intervient automatiquement à compter du règlement intégral de la totalité des factures afférentes au projet.

6. Contenus et Données Fournis par le Client

Tout matériel (textes, images, marques, catalogues) fourni par le client dans le cadre d'un projet demeure la propriété intégrale dudit client. Le client garantit détenir l'intégralité des droits d'auteur, droits de marque et autorisations nécessaires pour l'exploitation de ces éléments.

7. Délais, Recette et Garantie Corrective de 90 Jours

TripleW s'engage à une obligation de moyens pour livrer les projets conformément aux règles de l'art et au calendrier convenu.

  • Période de recette client : À la livraison en environnement de pré-production (staging), le client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler ses remarques ou valider la livraison.
  • Garantie contractuelle de 90 jours : Tout livrable bénéficie d'une garantie de support et de correction gratuite de 90 jours couvrant la résolution des bugs reproductibles non conformes au cahier des charges.

8. Politique de Remboursement et d'Annulation

Les conditions de résiliation anticipée, de remboursement et le cadre applicable aux acomptes sont régis par notre Politique de Remboursement & Garantie, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Limitation de Responsabilité

TripleW ne saurait être tenu responsable des pannes, défaillances de serveurs tiers, modifications non autorisées du code source par un tiers ou retards imputables aux organismes tiers (délai de validation Apple App Store, Google Play Console, passerelles bancaires ou registrars de noms de domaine).

10. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville d'Agadir.

11. Contact Juridique

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez notre service juridique à : support@triplew.ma ou contact@triplew.ma.